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INDEX:
I.- CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU PORTAIL ET CONDITIONS DE LA PRESTATION DES SERVICES ENTRE PASTIFICIO SERVICE, S.L. (Société Unipersonnelle) et LES UTILISATEURS.
1) PROPRIETE DU PORTAIL
2) CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU PORTAIL
2.1.- Introduction
2.2.- Propriété intellectuelle et industrielle
2.3.- Responsabilité de PASTIFICIO SERVICE, S.L. (Société Unipersonnelle)
2.4.- Obligations de l’utilisateur
2.5.- Communications
2.6.- Nullité des clauses
2.7.- Loi applicable et juridiction
3) CONDITIONS DE LA PRESTATION DES SERVICES ENTRE PASTIFICIO SERVICE, S.L. (Société Unipersonnelle) ET LES UTILISATEURS
3.1.- Informations préalables
3.2.- Réclamations
II.- POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL.
1.- Responsable du fichier
2.- Finalité du traitement des données personnelles
3.- Cession des données de l’utilisateur:
4.- Responsabilité de l’utilisateur
5 - Droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition
6.- Sécurité des données personnelles
7.- Modifications de la politique de confidentialité
I.- CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU PORTAIL ET CONDITIONS DE LA PRESTATION DES SERVICES ENTRE PASTIFICIO SERVICE, S.L. (Société Unipersonnelle) ET LES UTILISATEURS
1) PROPRIETE DU PORTAIL
Conformément à l’obligation d’information générale figurant dans l’article 10 de la Loi 34/2002 du 11 juillet sur les Services de la Société de l’Information et du Commerce Electronique, on informe que les données d’identification du responsable propriétaire du portail sont les suivantes:
DENOMINATION SOCIALE: PASTIFICIO SERVICE, S.L. (Société Unipersonnelle), filiale du groupe AmRest Holdings, SE (www.amrest.eu).
CIF: B-25452566
SIEGE SOCIAL: Polígono Industrial Camí dels Frares, Calle E, Parcela 47, Lleida, Espagne.
REGISTRE DU COMMERCE DE MADRID: 1ère inscription de la feuille numéro L-12082, volume 640 section générale, feuillet 107 et suivants du tome 23 191, 8ème section, le 3 mai 2000.
Aux fins de clarification, PASTIFICIO SERVICE, S.L. (Société Unipersonnelle) sera identifiée comme PASTIFICIO SERVICE dans l’ensemble du document.
2) CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU PORTAIL
2.1.- Introduction
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Portail, ainsi que les conditions générales de souscription qui régiront la fourniture des services et/ou les conditions particulières qui pourront être établies, ont pour finalité régulière tant la mise à disposition des informations que les relations commerciales/contractuelles qui naîtront entre PASTIFICIO SERVICE et les utilisateurs du Portail.
La navigation sur le Portail et/ou l’utilisation des services qui y sont inclus vous confère(nt) la qualité d’Utilisateur. La navigation et/ou l’utilisation de l’un quelconque des services du Portail suppose(nt) l’acceptation en tant qu’utilisateur, sans réserves d’aucune sorte, de toutes les présentes Conditions Générales d’Utilisation, Conditions Générales de souscription qui régiront le cas échéant la prestation des services offerts sur le Portail, ainsi que les Conditions Particulières qui pourront éventuellement exister relativement à la prestation des services.
PASTIFICIO SERVICE pourra à tout moment et sans préavis modifier les présentes Conditions Générales et/ou les conditions particulières qui seront éventuellement incluses par le biais de la publication desdites modifications sur le Portail afin qu’elles soient portées à la connaissance des Utilisateurs.
2.2.- Propriété intellectuelle et industrielle. Interdiction des liens.
Tous les contenus apparaissant sur le Portail et en particulier, les modèles, textes, graphiques, logos, icônes, boutons, logiciels, noms commerciaux, marques, dessins industriels ou tous autres signes susceptibles de faire l’objet d’une utilisation industrielle et commerciale sont soumis aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de PASTIFICIO SERVICE.
On ne considèrera en aucun cas que l’on concède une quelconque licence ou que l’on renonce, transmet, cède totalement ou partiellement lesdits droits ou que l’on confère un quelconque droit ou perspective de droit, et en particulier, de modification, exploitation, reproduction, distribution ou diffusion publique desdits contenus sans l’autorisation expresse préalable de PASTIFICIO SERVICE.
On ne pourra établir aucun lien vers le Portail depuis un quelconque autre site Web sans le consentement exprès et préalable de PASTIFICIO SERVICE.
La présence de liens sur le site Web de PASTIFICIO SERVICE, sauf déclaration expressément contraire, obéit à des fins purement informatives et ne suppose en aucun cas une suggestion, invitation ou recommandation les concernant. Ces liens ne représentent aucun type de relation entre PASTIFICIO SERVICE et les particuliers ou entreprises propriétaires des sites Web auxquels on peut accéder au moyen des liens en question. On ne pourra pas altérer, changer, modifier ou adapter ces pages Web. PASTIFICIO SERVICE se réserve le droit de retirer unilatéralement et à tout moment les liens qui apparaissent sur les pages Web. PASTIFICIO SERVICE décline toute responsabilité quant au contenu des forums ou chats ou de tout type de transmissions qui seront liées à ces pages Web et coopèrera, s’il est sommé par une ordonnance judiciaire ou par les autorités compétentes, à l’identification des personnes responsables des contenus en infraction avec la loi.
Les marques dans leur sens générique apparaissant sur le site Web de La Tagliatella sont protégées par la loi.
2.3.- Responsabilité de PASTIFICIO SERVICE
i. PASTIFICIO SERVICE répondra des dommages et préjudices dont l’Utilisateur pourra souffrir par suite de l’utilisation du Portail lorsque lesdits dommages seront directement imputables à un acte dolosif ou de négligence de cette société et que l’action de l’utilisateur n’impliquera pas de faute ou de négligence. Il n’existera en aucun cas d’acte dolosif ou de négligence de la part de PASTIFICIO SERVICE lorsqu’elle prouvera qu’elle a respecté les exigences et conditions prévues légalement et réglementairement ainsi que les autres précautions et mesures qu’exige la nature du service.
ii. Les Services de la Société de l’Information proposés sur le Portail et non soumis à une souscription préalable sont offerts à l’Utilisateur sans aucune contrepartie et impliquent uniquement pour l’Utilisateur l’obligation de respecter les règles d’utilisation établies dans les présentes Mentions Légales. Par conséquent, PASTIFICIO SERVICE n’a pas d’obligation de respecter des niveaux déterminés de disponibilité du Portail vis à vis de ces services ni d’adopter des mesures de sécurité spécifiques. De la même manière, PASTIFICIO SERVICE pourra suspendre, retirer ou annuler, partiellement ou totalement, à tout moment et sans préavis les services non soumis à souscription.
iii. La connexion à Internet nécessaire pour accéder au service n'est en aucun cas fournie par PASTIFICIO SERVICE et est de la responsabilité de l'Utilisateur. Ce site Web a été conçu pour supporter les navigateurs Internet Explorer 7 ou supérieur, Mozilla Firefox et Google Chrome. PASTIFICIO SERVICE décline toute responsabilité quant aux préjudices de toute nature qui pourraient être occasionnés aux Utilisateurs en raison de l'utilisation d'autres navigateurs ou de versions de navigateurs différentes de celles pour lesquelles le site Web a été conçu.
iv. On informe l’Utilisateur que les communications au travers des réseaux ouverts ne sont pas sûres. Il incombe à l’Utilisateur d’adopter toutes les mesures techniques appropriées pour contrôler raisonnablement ces risques et éviter des dommages à ses équipements, pertes de données et vol d’informations confidentielles.
v. PASTIFICIO SERVICE décline toute responsabilité quant aux préjudices qui pourraient dériver, à titre purement énonciatif et non limitatif, de: (i) Interférences, omissions, interruptions, virus informatiques, pannes et/ou déconnexions lors du fonctionnement du système électronique ou des appareils et équipements informatiques, entraînées par des causes étrangères à PASTIFICIO SERVICE empêchant ou retardant la prestation des services ou la navigation; (ii) Retards ou blocages dans l’utilisation causés par des défaillances ou surcharges d’Internet ou d’autres systèmes électroniques qui pourront être causés par des tiers au moyen d’intrusions illicites et qui ne seront pas imputables à PASTIFICIO SERVICE; (iv) Divergences dans les informations, documentation et/ou autre contenu du Portail qui pourraient exister entre la version électronique et la version imprimée; (v) L’impossibilité de fournir le Service ou de permettre l’accès pour des causes non imputables à PASTIFICIO SERVICE, y compris des hypothèses de force majeure.
vi. L’usage que les Utilisateurs pourront faire des services et/ou données et/ou informations qui leur sont fournies au travers de ce site Web le sera aux risques et périls de l’Utilisateur. En particulier, PASTIFICIO SERVICE ne garantit en aucune manière que les Utilisateurs utiliseront le Portail conformément à la loi, aux présentes Conditions Générales, à la morale et aux bonnes mœurs communément acceptées et à l’ordre public ni qu’ils le feront non plus de manière diligente et prudente.
vii. De même, dans le cas d’Utilisateurs mineurs ou d’incapables majeurs, l’utilisation du site Web sera placée sous l’entière responsabilité de leurs parents, représentants ou tuteurs légaux, ceux-ci étant tenus d’accompagner, surveiller ou prendre les précautions opportunes durant leur navigation sur les pages Web. Par conséquent et sans préjudice de toutes les dispositions prévues comme les Mentions Légales, en leur qualité de parents, représentants ou tuteurs légaux, ils seront responsables de l’accès aux services, produits ou contenus de PASTIFICIO SERVICE ou de l’enregistrement de leurs enfants mineurs ou majeurs placés sous tutelle, nous vous recommandons ainsi d’accompagner, surveiller ou prendre les précautions opportunes (règles de temps d’utilisation de l’ordinateur, implantation de l’ordinateur dans une zone commune de la maison, etc.) durant leur navigation sur les pages Web.
viii. Faisant suite au point précédent, nous vous rappelons que certains navigateurs permettent de modifier votre configuration pour que les enfants ou d’autres personnes ne puissent pas accéder à certains sites. Cependant, nous vous recommandons d’être présent lors de la navigation car certains sites Web pourraient ne pas avoir été classés.
2.4.- Obligations de l’Utilisateur
i. Il incombe à l’Utilisateur de respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les Conditions Particulières qui le cas échéant s’appliqueront ainsi que les avertissements particuliers ou instructions d’utilisation qui figureront dans celles-ci ou sur le Portail.
ii. L’Utilisateur doit faire à tout moment un usage licite des services de ce site Web conformément à la législation en vigueur, en respectant les droits de propriété intellectuelle de PASTIFICIO SERVICE ou des tiers.
iii. En ce sens, l’Utilisateur garantit que les activités qu’il développera au travers du site Web se conformeront à la Loi, la morale, l’ordre public, les bonnes mœurs et ne s’avèreront en aucun cas offensantes pour la réputation et l’image commerciale de PASTIFICIO SERVICE, d’autres Utilisateurs du site Web ou pour des tiers.
iv. L’Utilisateur emploiera la diligence appropriée à la nature du service dont il bénéficie et n’accomplira au travers des services que PASTIFICIO SERVICE met à sa disposition aucune action causant des dommages ou altérations des contenus ou faisant obstacle au bon fonctionnement du site Web, en s’engageant expressément lors de l’utilisation de celui-ci à ne pas causer de problèmes techniques, à ne pas transférer d’éléments susceptibles de comporter des virus informatiques ou endommager, interférer ou intercepter totalement ou partiellement le site Web, de même qu’à ne pas intervenir ou modifier le courrier électronique des autres Utilisateurs.
2.5.- Communications
Aux fins des présentes Conditions Générales et pour toute communication qui sera nécessaire entre PASTIFICIO SERVICE et l’Utilisateur, celui-ci devra s’adresser au Service Clientèle par courrier électronique (en envoyant un message à: cliente@latagliatella.es) ou par communication écrite adressée au Département Marketing, PASTIFICIO SERVICE S.L. (Société Unipersonnelle), Calle Enrique Granados, 6, Edificio B, Nivel 1, Of. 6, Pozuelo de Alarcón (Madrid).
Les communications de PASTIFICIO SERVICE à destination de l’Utilisateur s’effectueront au moyen des données fournies par celui-ci lors de son enregistrement sur le site Web.
2.6.- Nullité des clauses.
Dans le cas où une quelconque disposition des présentes Conditions Générales d’utilisation du portail serait déclarée nulle ou invalide, en totalité ou partiellement, ladite nullité ou invalidité affectera seulement la disposition ou la partie de celle-ci qui sera nulle ou invalide, le reste des Conditions Générales demeurera applicable et on considèrera ladite disposition ou partie de celle-ci qui sera affectée comme non-incluse, sauf si de par son caractère essentiel aux présentes Conditions Générales, celles-ci s’avéraient affectées intégralement.
2.7.- Loi applicable et juridiction
Les présentes Conditions Générales d’accès, de navigation et d’utilisation du site Web, ainsi que toute relation entre l’Utilisateur et PASTIFICIO SERVICE seront régies par la législation espagnole.
Les parties renoncent expressément à la juridiction dont elles pourraient se prévaloir et se soumettent expressément aux Cours et Tribunaux de Madrid pour trancher toute divergence qui pourra découler de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions contractuelles.
3) CONDITIONS DE LA PRESTATION DES SERVICES ENTRE PASTIFICIO SERVICE ET LES UTILISATEURS
3.1.- Informations préalables:
Les présentes Conditions Générales de Souscription associées, le cas échéant, aux Conditions Particulières qui pourront être établies, régiront expressément les relations que PASTIFICIO SERVICE, avec le C.I.F.: B25452566 et ayant son siège social à Polígono Industrial Camí dels Frares, Calle E, Parcela 47, Lleida, entretiendra avec les Utilisateurs au travers du Portail.
L’utilisation et/ou la prestation de l’un quelconque des services du Portail supposent l’acceptation en tant qu’Utilisateur, sans réserve d’aucune sorte, de toutes les Conditions Générales de Souscription, des Conditions Générales d’Utilisation du Portail ainsi que des Conditions Particulières.
PASTIFICIO SERVICE informe que les formalités pour obtenir la prestation des services proposés sont celles décrites dans les présentes conditions générales, ainsi que celles spécifiques qui seront indiquées à l’écran lors de la navigation de manière à ce que l’Utilisateur déclare connaître et accepter lesdites formalités comme nécessaires pour accéder aux services proposés sur le Portail.
3.2.- Réclamations:
PASTIFICIO SERVICE dispose de Feuilles de Réclamations à la disposition de ses clients dans l’établissement de référence. Nous recommandons aux Utilisateurs de faire traiter leur réclamation auprès de l’établissement chargé de la prestation effective du service.
II.- POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
1.- Responsable du fichier
Conformément à la Loi Organique 15/1999 du 13 décembre sur la Protection des Données à Caractère Personnel (LOPD) et à la Loi 34/2002 du 11 juillet sur les Services de la Société de l’Information et du Commerce Electronique (LSSI), on informe les Utilisateurs et ceux-ci consentent expressément à ce que les données à caractère personnel qu’ils nous fourniront au travers du présent site Web, www.latagliatella.es (ci-après, le Site Web), soient intégrées au fichier des “UTILISATEURS WEB”, placé sous la responsabilité de PASTIFICIO SERVICE, S.L. (Société Unipersonnelle), ayant son siège social à Polígono Industrial Camí dels Frares, Calle E, Parcela 47, Lleida, laquelle garantit à tout moment le plein respect de la règlementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.
2.- Finalité du traitement des données personnelles
La consultation de ce Site Web n’implique pas que l’Utilisateur soit dans l’obligation de fournir une quelconque information sur lui-même. PASTIFICIO SERVICE informe les Utilisateurs et ceux-ci consentent expressément à ce que les données personnelles qu’ils fournissent volontairement à PASTIFICIO SERVICE en complétant le formulaire d’enregistrement se trouvant sur le Site Web soient traitées pour se conformer aux obligations légales et contractuelles assumées face auxdits Utilisateurs, en particulier en ce qui concerne la possibilité de se franchiser, l’usage de la bourse d’emploi, pour être de possibles fournisseurs, pour des enquêtes spécialement dirigées, ainsi que pour l’envoi de communications commerciales, par courrier électronique, en opérant cependant dans tous les cas dans la forme, les limites et avec les droits qu’impose la loi Organique 15/1999 sur la protection des données à caractère personnel dans le cadre établi par la législation espagnole. Si l’utilisateur ne souhaite pas recevoir d’informations commerciales, il pourra nous le faire savoir à l’adresse de courrier électronique suivante: clientes@latagliatella.es
Au moment de procéder au recueil des données, on indiquera le caractère volontaire ou obligatoire des données faisant l’objet du recueil. Le refus de fournir les données qualifiées d’obligatoires impliquera la non prestation ou l’impossibilité d’accéder au service pour lequel elles étaient demandées. Les données obligatoires que l’Utilisateur devra fournir à PASTIFICIO SERVICE pour que nous nous mettions en contact avec lui sont : nom et prénom, D.N.I./N.I.F., Adresse, Ville et Province, Téléphone, e-mail, Horaires de Contact, Données d’Emplacement et CV.
3.- Cession des données de l’Utilisateur
Le Client ou Utilisateur est informé et consent expressément à ce que ses données personnelles, fournies à PASTIFICIO SERVICE, puissent être cédées exclusivement aux fins auxquelles se réfère le premier paragraphe à d’autres entreprises du Groupe dans le secteur de la restauration, ainsi qu’à d’autres entreprises proches de nos activités et promotions (loisirs, voyages, alimentation, télécommunications, culture et services) qui collaborent aujourd’hui ou collaboreront dans l’avenir avec PASTIFICIO SERVICE. L’acceptation du Client ou Utilisateur relativement au traitement ou à la cession de ses données de la manière établie dans ce paragraphe a toujours un caractère révocable, sans effets rétroactifs, conformément à ce que prévoient les articles 6 et 11 de la Loi Organique 15/1999 du 13 décembre.
4.- Responsabilité de l’Utilisateur
On interdit à l’Utilisateur d’inclure dans les champs de texte libre du Site Web des données à caractère personnel de tierces personnes, ainsi que des données personnelles relatives à une idéologie, affiliation syndicale, religion, croyance, origine raciale, santé et vie sexuelle. En cas de manquement à cette obligation, l’utilisateur répondra face à PASTIFICIO SERVICE et aux tiers des dommages et/ou préjudices qui auront pu être causés à l’occasion dudit manquement.
L’accès aux services, produits, contenus ou l’enregistrement dans l’un ou l’autre des formulaires de demande de données personnelles présents sur notre site Web s’effectuera sous la plus entière responsabilité des Utilisateurs. Dans le cas des mineurs ou des incapables majeurs, il s’effectuera sous l’entière responsabilité de leurs parents, représentants ou tuteurs légaux, ceux-ci devant dans tous les cas accompagner, surveiller ou prendre les précautions appropriées durant leur navigation sur les pages Web.
PASTIFICIO SERVICE informe également de l’impossibilité de réaliser des vérifications sur la véracité et l’exactitude des données personnelles fournies et leur recommande ainsi de superviser le processus d’enregistrement de leurs enfants ou des personnes placées sous leur tutelle. Le cas échéant, PASTIFICIO SERVICE gèrera les demandes dérivées de l’exercice par les parents ou tuteurs des droits d’accès, d’annulation, de rectification et d’opposition concernant les données des mineurs ou incapables majeurs, sans préjudice de la possibilité de se mettre en contact avec nous pour réaliser les avertissements jugés opportuns par l’un ou l’autre des moyens déjà référencés.
De la même manière, l’Utilisateur s’engage à préserver PASTIFICIO SERVICE de toute réclamation qui pourra être déposée contre lui (en particulier, en cas d’ouverture d’un quelconque type de dossier par l’Agence Espagnole de Protection des Données suite au manquement par l’Utilisateur des obligations figurant dans la présente Politique de Confidentialité, ainsi que dans la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles et il accepte d’acquitter la somme à laquelle pourra être condamné PASTIFICIO SERVICE à titre de sanction, amende, indemnisation, dommages, préjudices et intérêts, comprenant les honoraires d’avocats à l’occasion dudit manquement).
5. Droits d’accès, rectification, annulation et opposition
Conformément aux dispositions de la Loi Organique 15/1999 du 13 décembre sur la Protection des Données à Caractère Personnel, le Client ou l’Utilisateur est également informé de la possibilité qui lui est offerte d’exercer ses droits d’accès, rectification, annulation et opposition en vertu des conditions établies dans la législation en vigueur, PASTIFICIO SERVICE étant responsable du fichier automatisé, il pourra ainsi s’adresser par écrit en indiquant sur l’enveloppe “Protection des données” au Département Marketing de PASTIFICIO SERVICE, S.L. (Société Unipersonnelle), calle Enrique Granados, 6, Edificio B, Nivel 1, Of. 6, Pozuelo de Alarcón (Madrid), Espagne ou par courrier électronique à l’adresse suivante: cliente@latagliatella.es
6.- Sécurité des données personnelles
PASTIFICIO SERVICE s’engage au respect de son obligation de secret au regard des données à caractère personnel des Utilisateurs et de son devoir de les conserver et adoptera les mesures de nature technique et organisationnelle nécessaires qui garantiront la sécurité des données à caractère personnel et éviteront leur altération, perte, traitement ou accès non autorisé, compte tenu de l’état de la technologie, de la nature des données conservées et des risques auxquels elles sont exposées qu’ils proviennent de l’action humaine ou du milieu physique ou naturel.
7.- Modifications de la politique de confidentialité
PASTIFICIO SERVICE se réserve le droit de modifier, sans préavis et à tout moment, le contenu de l’ensemble ou de certaines des dispositions figurant dans la présente Politique de Confidentialité afin de les adapter à la réglementation en vigueur qui s’appliquera à tout moment ou au fonctionnement ou à l’incorporation de nouveaux services. Dans le cas où ladite modification se produirait, PASTIFICIO SERVICE s’engage à publier de manière appropriée sur le Site la Politique de Confidentialité modifiée ou actualisée de manière à ce qu’elle soit à la disposition des Utilisateurs, ainsi qu’à toute autre personne intéressée.
Dans tous les cas, la dernière Politique de Confidentialité acceptée par l’Utilisateur s’appliquera.
